Termes et conditions

Article 11. Garanties et responsabilité          

11.1. Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation : « L'organisme est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »

Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par l'organisme et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'apprenant sous toute forme de communication ;

- présenter les qualités qu'un apprenant peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'organisme, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou la communication;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'apprenant, porté à la connaissance de l'organisme et que ce dernier a accepté.

L'organisme est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un apprenant peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'organisme, y compris dans les publicités et sur les communications.

Après l'achat d'un contenu numérique, aucun remboursement ne pourra être effectué.

​

   

 

11.2. Responsabilité

La responsabilité de l'organisme ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l'apprenant, notamment lors de la saisie de ses coordonnées.