Termes et conditions
Article 11. Garanties et responsabilité
11.1. Garantie de conformité
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « L'organisme est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par l'organisme et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'apprenant sous toute forme de communication ;
- présenter les qualités qu'un apprenant peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'organisme, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou la communication;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'apprenant, porté à la connaissance de l'organisme et que ce dernier a accepté.
L'organisme est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un apprenant peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par l'organisme, y compris dans les publicités et sur les communications.
Après l'achat d'un contenu numérique, aucun remboursement ne pourra être effectué.
11.2. Responsabilité
La responsabilité de l'organisme ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l'apprenant, notamment lors de la saisie de ses coordonnées.